éducation nationale
Loi « Carle» sur le financement des écoles privées par les communes: la proposition de loi votée par l’Assemblée
L’Assemblée Nationale a adopté lundi une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire le financement des écoles primaires privées par les communes de résidence des enfants, même lorsque ces derniers sont scolarisés dans une autre ville. L’opposition était opposée à ce texte, en estimant qu’il y a un risque d’» exode scolaire» .
Le sénateur UMP Jean-Claude Carle a proposé une loi visant à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence» .
Le texte rend obligatoire dans certaines conditions le versement d’un « forfait communal» lorsque l’élève est scolarisé en primaire dans un établissement privé situé dans une autre ville que celle où il habite. La proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 10 décembre dernier, a été votée dans les mêmes termes lundi soir par les députés.
Il prévoit que l’obligation de financement sera imposée aux communes lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’accueillir l’enfant dans une de leurs écoles, lorsque les parents peuvent justifier d’obligations professionnelles, lorsqu’un frère ou une soeur est déjà scolarisé ailleurs ou pour des raisons médicales.
La maternelle à trois ans : ça y est, ce n’est plus un droit !
Déficit de 400 000 places d’accueil des jeunes enfants en milieu rural
Le rapport sénatorial Juilhard sur l’accueil des jeunes enfants en milieu rural, dresse un tableau alarmant des possibilités d’accueil offertes en rapport avec la demande :
« Il manque aujourd’hui en France 400 000 places d’accueil de jeunes enfants pour permettre à tous les parents de ne pas être contraints à choisir entre vie professionnelle et vie familiale. [...] Or, selon l’avis unanime des élus locaux et des acteurs de la petite enfance, deux facteurs essentiels conditionnent l’installation des parents en milieu rural : la possibilité de faire garder leur enfant et l’accès aux nouvelles technologies.
Développer l’offre d’accueil des jeunes enfants dans le monde rural n’est donc rien de moins qu’une priorité de l’aménagement du territoire : ce rapport entend relever le défi en proposant des solutions d’accueil innovantes et inédites. »
L’école à trois ans, plus si sûr !
Pour alléger les effectifs, certains directeurs de maternelle du Puy de Dôme ont, en cette rentrée, été sommés d’appliquer une modification du règlement intérieur type départemental qui leur avait échappé :
« Cette admission [en maternelle] est prononcée si les conditions d’accueil le permettent (effectifs, locaux adaptés, personnel petite enfance), au profit des enfants âgés de 3 ans révolus au jour de la rentrée scolaire.
Toutefois, les enfants qui atteindront cet âge dans les semaines suivant la rentrée et au plus tard au 31 décembre de l’année en cause pourront être admis, toujours dans la limite des places disponibles. » En clair : votre enfant pourra être refusé, même s’il a trois ans révolus en septembre,
- dans le cas où les effectifs sont trop importants : l’inspection n’est plus tenue d’attribuer un poste supplémentaire ;
- dans le cas où les locaux seraient devenus insuffisants : les mairies ne sont plus tenues d’y pourvoir ;
- dans le cas où les personnels municipaux ne seraient pas assez nombreux : plus d’obligation des mairies non plus dans ce domaine ;
